Couilly Pont-aux-Dames
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Vous devez retirer un formulaire de Demande de mise en place d’une filière d’assainissement non collectif dans la mairie de la commune concernée par votre projet de construction. Télécharger le dossier de demande de mise en place d’une filière d’assainissement non collectif

Dans quels cas ?
- construction d’une maison neuve
- rénovation d’une habitation
- rénovation de la filière d’assainissement

A quoi ça sert ? Le formulaire vous permet de définir la filière d’assainissement que vous souhaitez mettre en place pour traiter les eaux usées de votre projet de construction.

A qui le remettre ? en mairie : avec les documents d’urbanisme qu’il accompagne (permis de Construire, déclaration de travaux et permis de lotir).

A partir de ce formulaire, les conseillers techniques de la D.D.E avec les membres de la commission des Permis de Construire, et du syndicat d’assainissement peuvent instruire votre demande d’urbanisme.
Documents joints

Formulaire de demande de mise en place d’une filière d’assainissement non collectif (PDF - 465.4 ko)

Depuis la loi sur l’eau de 1992, les communes ont l’obligation de mettre en place un service, le SPANC, chargé d’assurer les contrôles des installations neuves et existantes d’assainissement non collectif. L’intervention de ce service est obligatoire et, comme pour l’assainissement collectif, elle fait l’objet d’une redevance.

Sur l’ensemble du territoire communal, environ 600 habitations disposent de systèmes d’assainissement individuel.

Qu’est ce que l’assainissement non collectif ?