Couilly Pont-aux-Dames
Site officiel de la Mairie

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Vous devez retirer un formulaire de Demande de mise en place d’une filière d’assainissement non collectif dans la mairie de la commune concernée par votre projet de construction. Télécharger le dossier de demande de mise en place d’une filière d’assainissement non collectif

Dans quels cas ?
- construction d’une maison neuve
- rénovation d’une habitation
- rénovation de la filière d’assainissement

A quoi ça sert ? Le formulaire vous permet de définir la filière d’assainissement que vous souhaitez mettre en place pour traiter les eaux usées de votre projet de construction.

A qui le remettre ? en mairie : avec les documents d’urbanisme qu’il accompagne (permis de Construire, déclaration de travaux et permis de lotir).

A partir de ce formulaire, les conseillers techniques de la D.D.E avec les membres de la commission des Permis de Construire, et du syndicat d’assainissement peuvent instruire votre demande d’urbanisme.
Documents joints

Formulaire de demande de mise en place d’une filière d’assainissement non collectif (PDF - 465.4 ko)