NTERVENTIONS SUR LE RÉSEAU FIBRE : REPRISE EN MAINS DES INTERVENANTS PAR LA COMMUNE !

À la suite de l’enquête engagée ces dernières semaines au sujet des dysfonctionnements de la fibre, il nous est apparu que très souvent, les ennuis apparaissaient quand une intervention survenait sur le réseau, comme notamment les branchements de nouveaux clients par des opérateurs.
En synthèse, si vous êtes connecté à la fibre, il peut vous arriver subitement de perdre votre connexion sans que votre opérateur ne puisse faire quoi que ce soit pour vous ! Et dans ce cas là, il est fort à parier qu’un intervenant mandaté par un autre opérateur soit intervenu et ait cassé votre propre brin de fibre.
Nous n’allons pas détailler ici les difficultés inhérentes aux choix organisationnels globaux qui, n’en doutons pas, vont devoir un jour être revisités si on souhaite pérenniser ce réseau à un niveau performant. Par contre, l’analyse des désordres induits par les interventions « au quotidien » permet de dégager quelques causes à l’origine des problèmes :
- ¬les boitiers de raccordement (les boitiers sur les poteaux par exemple) semblent avoir un système interne de raccordement inadapté, ou tout au moins, propice à induire la rupture des brins de fibre lors des manipulations de raccordement. Qui plus est, nous retrouvons ces boitiers souvent ouverts après une intervention.
- Les interventions sont effectuées sur commande des opérateurs ou fournisseurs d’accès, qui font appel à des sous-traitants voire des sous-traitants de sous-traitants. Ces interventions sont inopinées et sans prévenance, et souvent de mauvaise qualité.
Le premier point concerne le « délégataire » (COVAGE jusqu’à très récemment) qui devra sans doute changer ses boitiers de raccordement qui techniquement sont inadaptés de l’avis même des techniciens, qui nous ont expliqué pourquoi des brins de fibre cassaient.
Le second point a amené en revanche une réaction ferme mais réfléchie de la part de la commune. En effet, personne, ni même les opérateurs ou leurs sous-traitants, n’ont le droit d’intervenir sur le réseau de la fibre sans en avoir demandé et obtenu l’autorisation préalable du Maire.
C’est l’article L554-1 du code de l'environnement qui établit que les entreprises amenées à effectuer des travaux à proximité des réseaux souterrains et aériens ont obligation d'effectuer une déclaration d'intention de commencer les travaux (DICT), qui a pour but de prévenir les endommagements de réseaux et de garantir la sécurité des travailleurs et des populations situées à proximité. De leur côté, les maîtres d'ouvrage (ici les opérateurs) ont obligation, avant de lancer la consultation des entreprises, d'effectuer une déclaration de projet de travaux (DT).
Le législateur a même prévu les sanctions en cas d’irrespect de ces principes, une verbalisation assortie d’une amende administrative d'un montant de 1500 € peut être engagée, notamment dans les cas suivants :
• Absence de réponse à une DT ou à une DICT
• Réponse hors délai à une DT ou à une DICT
• Information erronée dans le récépissé de DT ou de DICT
De même, les mêmes sanctions seront prises à l’encontre du maître d'ouvrage ou l'exécutant des travaux sont prises et une amende administrative d'un montant de 1.500 €.
Le conseil municipal de Couilly Pont-aux-Dames a délibéré unanimement pour la mise en œuvre effective de ces principes sur le territoire de la commune, tout en invitant toutes les communes concernées du territoire à en faire autant.
L’intérêt de l’application stricte de la loi, qu’apparemment personne ne souhaite faire appliquer jusqu'alors, est de maîtriser complètement le processus d’intervention : on sait qui intervient et quand, où, et pour quoi faire ! Et si à l’issue de l’intervention nous constatons des désordres tant sur les poteaux, le shelter ou que des ruptures de services surviennent dans le voisinage à la suite de cette intervention, nous avons alors directement l’adresse du responsable, qui pourra alors effectuer les réparations qui s’imposent.
En pratique, nous avons besoin de votre aide, surtout au départ.
Si vous devez vous faire connecter chez un fournisseur d’accès, informez-nous-en !
Si vous constatez la présence d’intervenants sur le réseau, demandez-leur leur DICT : ils doivent l’avoir sur eux. Et s’ils ne peuvent pas vous la présenter, appelez-nous sans délai !
Il y a deux semaines, nous avons surpris une équipe cherchant à raccorder un habitant sans aucune autorisation préalable (alors que les fournisseurs d’accès ont tous été prévenus de la nécessité des DICT) : le chantier a été arrêté non sans quelques échanges vigoureux ("mais c’est la première fois en 5 ans qu’on nous demande ça" nous dit le chef de chantier : Eh oui, il y a un début à tout lui avons(nous répondu !). Et quelques jours plus tard, la demande de travaux et la DICT nous sont parvenues : le suivi qualitatif du chantier peut donc être effectué !
Comme quoi, il suffisait d’essayer et juste de faire respecter la loi.
JLV