CONTEXTE ET PORTÉE :
Depuis 2008, la commune de Couilly-pont-aux-Dames a mis en place une ZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager. Ce règlement est opposable à toute entité, depuis l'Etat jusqu'au pétitionnaire, mais aussi la Région Ile-de-France ou la commune.
Exemple emblématique de la portée de ce règlement, il a permis à notre commune de faire retirer du SDRIF (Schéma Directeur de la Région Ile-de-France) une pastille d'urbanisation préférentielle de 25ha prévue dans les terres agricoles sous les pommiers.
La ZPPAUP est en cours de transformation en AVAP (Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine), transformation nécessaire à la prise en compte du retour d'expérience de 10 années d'utilisation, afin de modifier et d'assouplir certaines règles et créer de nouveaux zonages moins contraints. L'évolution des lois dans ce domaine induira que notre AVAP sera automatiquement transformée en SPR (Site Patrimonial Remarquable) avec les mêmes réglementations.
Avant 2008, en plus des contraintes inhérentes au règlement du P.O.S. de la commune, certaines autres contraintes étaient opposées aux pétitionnaire (personnes qui déposent une demande d’urbanisme) en raison de la présence de l’église Saint-Georges : un cercle de 500m de rayon avec l’église en son centre, au sein duquel l’Architecte des Bâtiments de France adjoignait des préconisations.
OBJECTIFS ET PORTÉE RÉGLEMENTAIRE:
La démarche visant à engager la commune à mettre en place la ZPPAUP tenait aux objectifs suivants :
- Il fallait différencier les bâtiments qui avaient un intérêt patrimonial ou pas, trouvant intéressant de préserver ceux d’intérêts et trouvant inadapté de contraindre un propriétaire à des règles qui ne concernaient pas son bien (le fait d’être dans le cercle de protection empêchait cette distinction) ;
- L’église Saint Georges n’est pas le seul édifice d’intérêt patrimonial et historique du village, la Maison de Retraites des Artistes, avec son propre style architectural, doit aussi être préservée.
La ZPPAUP permet la création de zones de protection différenciées en fonction de l’intérêt architectural et le patrimoine de ce qui s’y trouve. Elle permet aussi la définition de zones de protection de la plaine et des bois qui entourent notre village, par le biais des "cônes de protection" ; le principe est simple : inutile de vouloir préserver un édifice classé si on préserve pas les points de vue qui permettent de l’admirer.
En pratique, la ZPPAUP s’opère par un règlement opposable aux tiers, s’appuyant sur une carte de zones définissant les secteurs de notre village concernés ou pas. Le règlement est un document écrit qui a le mérite de définir de façon certaine et opposable les contraintes auxquelles vous allez être confrontés, c’est un gage de cohérence.
Lorsque vous êtes concernés, et lorsque vous déposez une demande d’urbanisme (un permis, une déclaration préalable), votre dossier est instruit à 3 niveaux :
Niveau 1:
au niveau du service d'instruction à la Communauté de Communes du Coulommiers Pays de Brie, qui assure pour le compte de la commune une expertise sur la conformité de votre projet vis à vis des règles du POS.
Niveau 2:
au niveau de l’Architecte des Bâtiments de France, qui va établir l’acceptation de votre projet au regard strict des règles de la ZPPAUP et le cas échéant rendre des prescriptions pour adapter le projet afin qu’il soit compatible avec le règlement de la ZPPAUP.
Niveau 3:
au niveau de la commission municipale des Permis de Construire, où des conseillers municipaux instruisent les dossiers sous l’angle de l’acceptation communale et de préparer l’avis de la commune transmis au service instructeur. C’est aussi le moment où des premiers avis sont rendus aux demandeurs, les informant avant la fin des délais, d’éventuels manques de pièces au dossier.
A la fin de l’instruction, un arrêté positif ou négatif est rendu, avec l’obligation a minima de disposer de l’avis technique du service instructeur (qui propose un arrêté) complété de l’avis motivé de l’A.B.F.. Si un des avis est négatif, le projet est alors refusé car ne respectant pas soit le POS (avis négatif du service instructeur) soit la ZPPAUP (avis négatif de l’ABF).
Téléchargements des règles et des cartes :
La municipalité vous propose de récupérer en ligne le règlement de la ZPPAUP ainsi que la carte de zones associée.
Le règlement de la ZPPAUP: Télécharger
La carte des zones de la ZPPAUP: Télécharger