Les Plans de prévention des risques d’inondations (PPRI) permettent d’instaurer des servitudes d’utilité publique en zones inondables. Ils sont élaborés par les services de l’Etat. Les PPRI définissent les mesures applicables aux constructions dans les zones vulnérables. Chaque PPRI prévoit un zonage réglementaire avec une carte qui détermine le niveau des risques (zones de couleur rouge, marron, jaune foncé ou clair, blanche), à laquelle est adossé un réglement qui précise les restrictions et contraintes de cette zone.

A Couilly Pont-aux-Dames, par arrêté Préfectoral, le PPRI du Grand-Morin (secteur aval) permet aux habitants de connaître la nature des risques d’inondation sur leurs parcelles. Ces règles sont opposables aux tiers et le PPRI fait partie des points à instruire au travers du P.O.S.. C’est aussi, pour quiconque veut acheter un bien, le moyen de vérifier de façon officielle les risques d’inondation de ce bien.

Concrètement, et pour illustrer la façon dont s’applique le PPRI, pour la parcelle concernée, vous cherchez tout d’abord si elle se situe dans les zones colorées dans la carte générale. Si la parcelle est concernée, il faut repérer la couleur de la zone qui englobe cette parcelle, puis de consulter le document réglementaire, dans le chapitre dédié à cette couleur. Vous pouvez alors savoir ce qu’il est possible de faire ou pas compte tenu des éventuelles restrictions.

Autre point important, dans certaines zones (jaune clair par exemple), une contrainte concerne le niveau minimal des planchers habitables avec une altimétrie définie par rapport au niveau des mers. Pour connaître la situation de votre bien vis àvis de cette carte d’aléas, reportez vous à la carte d’aléas. Votre projet doit respecter cette contrainte et très probablement, votre architecte devra faire appel à un géomètre pour définir l’altimétrie de vos planchers. La définition des altimétries est donnée par la carte d’aléas et les modalités de calcul sont établies page 8 du document du règlement.

Remarque importante :

Compte tenu du fait que lors des inondations de juin 2016, certaines propriétés ont été inondées au-delà des prévisions du PPRI, et au-delà des fourchettes indiquées pour surélever les planchers habités, la municipalité a prévu d'intégrer dans son futur PLU les zones pour lesquelles il a été constaté un aléas d'inondation incompatible avec la présence de maisons.
Ces éléments seront fournis dans le prochain PLU sur ce site ou en mairie.

Téléchargements des règles et des cartes  :

Le règlement: Télécharger

la carte des zones: Télécharger

La carte d'aléas: Télécharger